Conditions Générales de vente

  1. Prix
  • Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par REPROG 66. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.
  1.       Garantie
  • N'est garantie que la reprogrammation opérée sur le véhicule. 
  • Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation, je reprogramme sans frais le véhicule. Toutefois sachez qu'il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement une fois sur 5 ans. Au-delà de cette période un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
  • Dans le cas où le véhicule aurait été remis en configuration d'origine par mes soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications. 
  • Dans le cas où le véhicule n'appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d'une remise d'origine du véhicule ou remettre le véhicule en configuration d'origine, un montant de 250 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications.
  • La mention satisfait ou remboursé est valable une semaine à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant mon intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel.
  • Aucune pièces moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
  • REPROG 66 ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. 
  1.       Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés
  • J' attire l’attention sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule,  la  mise en place  des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
  • Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.
  • Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d' d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
  • Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
  • L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
  • L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité de REPROG 66 ne pourra en aucun cas être recherchée.
  • Garantie constructeur:
    Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. REPROG 66 ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.  Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
  • Assurances 
    Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
  • En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
  1.       Obligations et responsabilité du client
  • En tant que Client, vous êtes responsable :
    - De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez
    - De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
    - Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.